Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-106, Art. 706-1-2, Art. 495-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 273, Art. 328, Art. 388-4, Art. 388-5, Art. 390, Art. 390-1, Art. 390-2, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 406, Art. 533

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legi/LEGITEXT000028990907#art-8