Titre TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2312-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3312-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4312-1
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-93