Titre TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
Art. 94
En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4321-1 IV. - modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-16 V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-94