Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. Section 1 : Dispositions diverses
Art. 95
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont membres d'une fédération reconnue d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recueillis.
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-95