Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. Section 1 : Dispositions diverses
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-882 du 2 août 2005
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-94