Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. Section 2 : Dispositions finales
Art. 98
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 19 et 20 s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-98