Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. Section 2 : Dispositions finales
Art. 97
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont réputées bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu à ce même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour la durée restante de validité de l'agrément lorsque celle-ci dépasse deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-97