Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-17-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-17-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000029351494#art-10