Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 12
En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-4-1 II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029351494#art-12