Sect. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie
Art. 8
En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000029351494#art-8