Titre Titre Ier : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU›Chapitre Chapitre II : Protéger les sportifs de haut niveau
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L412-8
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Prolegi/LEGITEXT000031537616#art-11