Titre Titre II : LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre Ier : Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L222-2-10
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Prolegi/LEGITEXT000031537616#art-15