Titre Titre II : LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre Ier : Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L222-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031537616#art-17