Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés
Art. 14
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15 II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-14