Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5427-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L213-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-53 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-2
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-16