Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II, III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-2, Art. L752-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-17