Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre V : Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie
Art. 34
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-1, Art. L911-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L911-7 V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016. B.- (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-34