Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-39 du 27 janvier 1987
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-29