Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre V : Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie
Art. 33
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L864-1, Art. L865-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-2 II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-33