Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale
Art. 31
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5551-1 III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-31