Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre V : Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie
Art. 37
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-37