Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 42
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016 40 000 Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016 30 000 Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole 3 950 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016 1 050 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016 350 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 350 Caisse nationale des industries électriques et gazières 250 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-42