Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
Art. 45
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L755-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L755-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L212-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017. Le montant de la cotisation d'allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu'ils ont versées au titre de ces mêmes années. III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-45