Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-2 II. - Le présent article est applicable aux constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-18