Titre Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre Ier : L'amélioration de l'accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-4