Titre Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre Ier : L'amélioration de l'accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-10 II.-Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-5