Titre Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre II : L'action sociale inter-régimes des caisses de retraite
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L115-2-1, Art. L115-9
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-6