Titre Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre VI : Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-14, Art. L342-5 - Code de la consommation Art. L141-1
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-59