Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Art. 13
En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 , A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi. III. - Les membres du conseil supérieur mentionnés aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil supérieur, qui ne sont pas modifiés. IV. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000030491760#art-13