Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030491760#art-17