Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE

Art. 19

En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000030491760#art-19