Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 -1
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Prolegi/LEGITEXT000030491760#art-16