Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 719, Art. 869
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Prolegi/LEGITEXT000030491760#art-18