Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires
Art. 12
En vigueur depuis le 30 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications.
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-12