Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, Art. 199 quater C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater C
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-13