Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 2 : Positions statutaires
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4221-1, Art. L4231-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4221-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4231-3
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-18