Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L113-4, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-7, Art. L114-10
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-24