Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 3 : Accès des militaires à la fonction publique
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L395, Art. L401
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-21