Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 3 : Accès des militaires à la fonction publique
Art. 19
En vigueur depuis le 30 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4139-1, Art. L4139-2, Art. L4139-4, Art. L4139-14, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 II. - Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-19