Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Art. 7
En vigueur depuis le 30 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat.
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Prolegi/LEGITEXT000030944335#art-7