Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 122
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1134-4, Art. L1144-3, Art. L1235-4, Art. L1235-5
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-122