Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail, Art. L8124-1
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-117