Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 119
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées, Art. L5426-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-119