Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 118
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-118