Titre Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-63