Titre Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
Art. 67
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-67