Titre Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6242-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6241-9, Art. L6241-6, Art. L6332-16
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-71