Titre Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle
Art. 77
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l'article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d'âge est portée à trente ans. Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l'expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée. Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-77