Titre Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
Art. 69
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-24
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-69