Titre Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES›Chapitre Chapitre Ier : Gestion
Art. 104
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-7, Art. L815-8 III. - Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes. IV. - Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-104